FUTELA

Conditions d'utilisation

Derniere mise a jour : 1er mars 2026

1. Acceptation des conditions #

En accedant et en utilisant la plateforme Futela, accessible a l'adresse futela.com et via nos applications mobiles, vous acceptez d'etre lie par les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU »). Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-apres « l'Utilisateur ») et la societe Futela (ci-apres « Futela », « nous » ou « notre »).

Si vous n'acceptez pas l'integralite de ces conditions, vous devez cesser immediatement toute utilisation de nos services. L'utilisation continue de la plateforme apres toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les presentes CGU s'appliquent a tous les utilisateurs de la plateforme, qu'ils soient locataires, proprietaires, visiteurs ou tout autre type d'utilisateur inscrit ou non inscrit.

2. Description des services #

Futela est une plateforme numerique de mise en relation entre proprietaires de biens immobiliers et personnes a la recherche d'un logement en Republique Democratique du Congo. Nos services comprennent :

  • Recherche de biens : consultation d'annonces immobilieres avec filtres avances (localisation, prix, type de bien, equipements).
  • Publication d'annonces : creation et gestion d'annonces par les proprietaires ou gestionnaires de biens.
  • Reservation en ligne : systeme de reservation avec calendrier de disponibilite et confirmation instantanee ou sur demande.
  • Messagerie : communication securisee entre proprietaires et locataires potentiels via notre messagerie integree.
  • Gestion locative : outils pour les proprietaires incluant la gestion des baux, factures, paiements et locataires.
  • Avis et evaluations : systeme de notation permettant aux locataires de partager leur experience.
  • Portefeuille numerique : gestion des transactions financieres liees aux locations.

Futela agit exclusivement en qualite d'intermediaire technique. Nous ne sommes ni proprietaire, ni agence immobiliere, ni partie prenante aux contrats de location conclus entre les utilisateurs.

3. Inscription et compte utilisateur #

3.1 Creation de compte #

Pour acceder a certaines fonctionnalites de la plateforme (reservation, publication d'annonces, messagerie), vous devez creer un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et necesssite la fourniture des informations suivantes : nom complet, adresse email valide et numero de telephone.

3.2 Exactitude des informations #

Vous vous engagez a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de votre inscription et tout au long de votre utilisation de la plateforme. Toute information fausse ou trompeuse peut entrainer la suspension ou la suppression de votre compte.

3.3 Securite du compte #

Vous etes seul responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion (email et mot de passe). Vous devez nous notifier immediatement toute utilisation non autorisee de votre compte. Futela ne pourra etre tenue responsable des pertes resultant de l'utilisation non autorisee de votre compte.

3.4 Un compte par personne #

Chaque utilisateur ne peut detenir qu'un seul compte actif. La creation de comptes multiples dans le but de contourner les regles de la plateforme est strictement interdite.

4. Obligations des utilisateurs #

4.1 Obligations generales #

En utilisant Futela, vous vous engagez a :

  • Respecter les lois et reglementations en vigueur en Republique Democratique du Congo.
  • Ne pas utiliser la plateforme a des fins illegales, frauduleuses ou nuisibles.
  • Respecter les droits des autres utilisateurs et interagir de maniere courtoise.
  • Ne pas publier de contenu offensant, discriminatoire, diffamatoire ou contraire aux bonnes moeurs.
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la plateforme.

4.2 Obligations des proprietaires #

Les proprietaires qui publient des annonces sur Futela s'engagent a :

  • Etre legalement autorises a mettre le bien en location.
  • Fournir des descriptions exactes et des photos recentes du bien propose.
  • Maintenir a jour les informations de disponibilite et de tarification.
  • Respecter les engagements pris aupres des locataires via la plateforme.
  • Se conformer a la legislation en matiere de location immobiliere.

4.3 Obligations des locataires #

Les locataires s'engagent a :

  • Utiliser les biens loues de maniere responsable et conformement a leur destination.
  • Respecter les regles etablies par le proprietaire pour l'utilisation du bien.
  • Signaler tout dommage ou probleme dans les meilleurs delais.
  • Honorer les engagements financiers lies a la reservation ou la location.

5. Publication d'annonces #

5.1 Contenu des annonces #

Chaque annonce doit contenir au minimum : un titre descriptif, une description detaillee du bien, au moins une photo de qualite, le prix de location, la localisation (commune et quartier), ainsi que le type de bien (appartement, maison, studio, etc.).

5.2 Contenu interdit #

Il est strictement interdit de publier des annonces contenant :

  • Des informations fausses ou trompeuses sur le bien.
  • Des photos ne correspondant pas au bien propose.
  • Du contenu discriminatoire dans les criteres de selection des locataires.
  • Des biens dont le proprietaire n'a pas le droit de disposer.
  • Des annonces en double ou du spam.

5.3 Moderation #

Futela se reserve le droit de moderer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les presentes conditions ou nos standards de qualite, sans preavis ni indemnisation.

6. Reservations #

6.1 Processus de reservation #

Les reservations sont effectuees via la plateforme selon le mode choisi par le proprietaire : confirmation instantanee ou sur demande. Une reservation n'est consideree comme confirmee qu'apres acceptation par le proprietaire et, le cas echeant, reception du paiement.

6.2 Engagements lies a la reservation #

Une reservation confirmee constitue un engagement mutuel entre le proprietaire et le locataire. Les deux parties s'engagent a respecter les termes de la reservation (dates, prix, conditions).

6.3 Visites #

Futela offre la possibilite d'organiser des visites de biens avant la reservation. Les visites sont planifiees via la plateforme et doivent etre confirmees par le proprietaire. Le non-respect d'un rendez-vous de visite sans annulation prealable peut entrainer des penalites.

7. Paiements et transactions #

7.1 Portefeuille Futela #

Futela met a disposition un portefeuille numerique permettant de gerer les transactions liees aux locations. Les utilisateurs peuvent crediter leur portefeuille via les moyens de paiement disponibles sur la plateforme (mobile money, virement bancaire, etc.).

7.2 Frais de service #

Futela peut prelever des frais de service sur les transactions effectuees via la plateforme. Ces frais sont clairement indiques avant toute transaction et varient selon le type de service utilise.

7.3 Facturation #

Pour les locations longue duree, Futela genere automatiquement des factures de loyer selon les termes du bail. Les proprietaires peuvent suivre l'etat des paiements et les locataires recoivent des rappels automatiques.

8. Annulation et remboursement #

8.1 Annulation par le locataire #

Le locataire peut annuler une reservation selon les conditions d'annulation definies par le proprietaire. Les conditions d'annulation (flexible, moderee, stricte) sont indiquees sur chaque annonce et determinent le montant du remboursement eventuel.

8.2 Annulation par le proprietaire #

Le proprietaire peut annuler une reservation confirmee dans des circonstances exceptionnelles. Les annulations repetees par un proprietaire peuvent entrainer des penalites, incluant une baisse de visibilite de ses annonces ou la suspension de son compte.

8.3 Remboursements #

Les remboursements sont effectues via le portefeuille Futela dans un delai de 5 a 10 jours ouvrables. Le montant rembourse depend de la politique d'annulation applicable et du moment de l'annulation par rapport a la date de debut de la location.

9. Propriete intellectuelle #

L'ensemble des elements constituant la plateforme Futela — incluant mais sans s'y limiter les textes, graphismes, images, logos, icones, sons, logiciels, base de donnees et la structure generale du site — est protege par le droit de la propriete intellectuelle.

Les utilisateurs conservent la propriete intellectuelle des contenus qu'ils publient sur la plateforme (photos, descriptions). Toutefois, en publiant du contenu, vous accordez a Futela une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des elements de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans autorisation ecrite prealable de Futela.

10. Limitation de responsabilite #

10.1 Role d'intermediaire #

Futela agit en qualite d'intermediaire technique et ne peut en aucun cas etre tenue responsable des litiges, dommages ou pertes resultant des transactions entre proprietaires et locataires. Chaque partie est responsable de verifier les informations et de s'assurer de la legalite de la transaction.

10.2 Contenu des utilisateurs #

Futela ne garantit pas l'exactitude, la completude ou la fiabilite des informations publiees par les utilisateurs (descriptions, photos, prix). Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils publient.

10.3 Disponibilite de la plateforme #

Futela s'efforce d'assurer la disponibilite continue de la plateforme mais ne peut garantir l'absence d'interruptions, d'erreurs techniques ou de pertes de donnees. Nous ne serons pas responsables des prejudices directs ou indirects resultant de l'indisponibilite de la plateforme.

11. Suspension et resiliation #

11.1 Par l'utilisateur #

Vous pouvez a tout moment supprimer votre compte en nous contactant ou via les parametres de votre profil. La suppression du compte entraine la perte definitive de toutes les donnees associees, sous reserve des obligations legales de conservation.

11.2 Par Futela #

Futela se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation des presentes CGU, de comportement frauduleux, de plaintes repetees d'autres utilisateurs, ou pour tout autre motif legitime. L'utilisateur concerne sera informe par email des motifs de la suspension ou suppression.

12. Reglement des litiges #

En cas de litige entre utilisateurs, Futela encourage dans un premier temps le recours a la mediation via notre service de messagerie ou notre equipe de support. Si la mediation echoue, les parties peuvent saisir les juridictions competentes.

Tout litige relatif a l'interpretation ou l'execution des presentes CGU est soumis au droit de la Republique Democratique du Congo. Les tribunaux competents de Kinshasa seront seuls competents pour connaitre de tout differend relatif aux presentes conditions.

13. Modifications des conditions #

Futela se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront informes des changements significatifs par email ou notification sur la plateforme au moins 15 jours avant leur entree en vigueur.

Il est de la responsabilite de l'utilisateur de consulter regulierement les CGU. L'utilisation continue de la plateforme apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact #

Pour toute question relative aux presentes conditions generales d'utilisation, vous pouvez nous contacter :